L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 4 février 2002 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS écartant la candidature de la société

; que, le 17 octobre 2011, une saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société RD Rhône Danube sur les comptes bancaires de la société FIC auprès du "Crédit mutuel agricole, Caisse

société Sèvres Participations et Gestion, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile professionnelle Duval Margottin, les conclusions de M.

Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

Commissions import export (Commisimpex), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Saipem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

X... et la société Lyon Mag à payer la somme de 15 000 euros à la société Olympique lyonnais et la somme de 8 000 euros à M.

de justifier sous astreinte du nombre et de la valeur des parts sociales que Mme [G] détient à ce jour en son sein et si des cessions de parts sont intervenues, a condamné Mme [G] à payer à la société

La société Tekteo demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

2012 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la commune de [...], débitrice de la société ; qu'à défaut de paiement par le tiers saisi, la société Point P a attrait la SCP devant un tribunal

Par conclusions n°2 enregistrées par le greffe à la date du 16 mai 2023, la [9] conclut au débouté de la demande de la société [11] d'attribution d'un taux mixte pour 2022 et au rejet de son recours.

La société [U] [I] a fait pratiquer, le 7 novembre 2019, une seconde saisie-attribution, sur le fondement de ces deux décisions, entre les mains du Crédit industriel et commercial au préjudice de la société

Par décision du 5 octobre 2023, la [3] ([4]) du Tarn-et-Garonne a informé l'employeur de monsieur [L], la société [8], de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente à 10% à compter du 5 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), M. et Mme [J] ont pratiqué une saisie-attribution, au préjudice de la société Les Bâtisseurs du Sud (la société LBTS), entre les mains de M.

2003, deux saisies-attribution dont M.

société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais, de Me Soltner, avocat de la société Flandre Opale habitat, et l'avis de M.

Casden banque populaire, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Caisse d'aide sociale de l'Education nationale - banque

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X... le 30 avril 1998, justifient, à l'égard de la société INSERIM, l'attribution

White SAS, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

N° 02/3279 - 2 - Destinataire de plusieurs courriers envoyés par la société X lui annonçant qu'elle était "officiellement bénéficiaire d'un règlement de 16.000 ä et de 15.244,90 ä par chèque bancaire

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), la société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.