constituant entre elles une unité économique et sociale n'est pas subordonnée, lorsque celles-ci sont filiales d'une même société mère, à ce que la désignation contestée ait inclus la société mère dans

de France assurances au sein de l'unité économique et sociale ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'intégration de cette société dans l'unité économique et sociale considérée, le Tribunal n'a pas

litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes

Ericlor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

, 16 juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre elles une unité économique et sociale et rejeté en conséquence la demande d'annulation de la désignation en qualité de

G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en

15 mars 2022 portant sur le rachat des parts sociales de la société PS Concept et leur annulation subséquente et sa demande de mise sous séquestre des parts sociales, et de rejeter ainsi toutes ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise d'hypermarchés, société anonyme, dont le siège est ...,

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

conditions préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Undiz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt RG n° 14/07344 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

Etam développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt RG n° 14/07347 rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans