SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DESIREUX D'ACQUERIR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT APPARTEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4].

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DHAMAR", dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par

X..., AU DOMICILE DUQUEL ETAIT ALORS SITUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT AINSI DES MENTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M.

DE LA RESILIATION CONVENTIONNELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIRIE-PASTEUR ET CHRISTIAN X...

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DONT LE SIEGE EST ...

1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ARTICLE 2 - DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TUILERIES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MATIGNON AYANT CHARGE LA SOCIETE

L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU SUPERMARCHE ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DESTINE A L'INSTALLATION DE LA RECETTE POSTALE

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL SAINT-BERNARD" DONT LE SIEGE EST A SAINT-CHAFFREY HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVIERS A CHARGE L'ENTREPRENEUR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES