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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[M], [L], [B] et [R] [J], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

SIREN 363800558Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

07/07/2026

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE RIVES DE PARIS

SIREN 413305681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD

SIREN 783691728Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

25/06/2026

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES

SIREN 351220231Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE VAL DE FRANCE - SOCAMI VAL DE FRANCE

SIREN 634800684Greffe du Tribunal de Commerce de tours

18/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de [Localité 4] (la banque) a, par un acte du 30 décembre 2006, accordé à la société Dexam (la société) un prêt de 227 000 euros pour une durée de sept ans, garanti par le cautionnement de M.

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5f8

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X..., éleveur, pour qui la société Charente-Bovins, depuis lors absorbée par la société d'intérêt collectif agricole Teldis (la société Teldis), s'est portée caution solidaire ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2025), par un acte du 19 décembre 2011, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque) a accordé à la société [C] Génie Civil (la société) une facilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Caution, défenderesses à la cassation ; Les sociétés MMA IARD et MMA IARD

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CC

comm

6137240dcd58014677411996

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

pour insuffisance d'actif ; que la Caisse a poursuivi la société en exécution de son engagement de caution ; que le tribunal a condamné la société au paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la

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CC

comm

61372427cd58014677412fcb

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

de la Gironde (la banque) a consenti à la société X... et fils (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 francs, garantie par le cautionnement solidaire de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00769

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

lui permet de faire face à son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100646

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque), avec la garantie partielle de la société Z..., et celle de M.

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TCOM

Chambre 3

69e56003cdc6046d47d751ba

Commerce

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

par le cautionnement, elle ne peut dépasser la somme du capital social de l'EURL Cash bassin de thau, cumulée avec la valeur des parts sociales de la SARL [I] and co et celle de ses parts sociales au sein

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Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J] était effectivement le seul dirigeant de la société cautionnée, il ne peut être qualifié de caution avertie en ce qu'il s'est porté caution pour des prêts souscrits immédiatement à la création de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00635

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la Caisse de crédit maritime mutuel Atlantique (la Caisse) a consenti à la société Aquila un prêt de 300 000 euros pour l'achat de parts d'une autre société ; que, par un acte du même jour, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti à la société Groupe RL (la société) un prêt, dont Mme A..., Mme K..., M.

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CC

comm

6137244fcd5801467741472c

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et la société 2MBC ayant fait l'objet d'une liquidation, la Caisse a demandé à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

à concurrence de 60 000 euros d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) à la société Praga force vente (la société) ; que celle-ci ayant été mise

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2019), la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie (la banque) a consenti à la société OPM un prêt professionnel d'un montant de 472 600 euros

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00910

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., gérant et unique associé de société Info New Tec (la société), s'est rendu caution solidaire de ces engagements ; que le 8 août suivant, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt d'un montant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100348

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2024), le 16 avril 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société civile immobilière Gaduse (la

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