AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
12 mars 2025
[M], [L], [B] et [R] [J], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse
Source officiellePage 28 sur 285
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
07/07/2026
Voir →
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE RIVES DE PARIS
01/07/2026
Voir →
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD
25/06/2026
Voir →
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES
23/06/2026
Voir →
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE VAL DE FRANCE - SOCAMI VAL DE FRANCE
18/06/2026
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de [Localité 4] (la banque) a, par un acte du 30 décembre 2006, accordé à la société Dexam (la société) un prêt de 227 000 euros pour une durée de sept ans, garanti par le cautionnement de M.
Source officielle