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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
[M], [L], [B] et [R] [J], a acquis un immeuble financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025
19 janvier 2022
de [Localité 4] (la banque) a, par un acte du 30 décembre 2006, accordé à la société Dexam (la société) un prêt de 227 000 euros pour une durée de sept ans, garanti par le cautionnement de M.
6137225dcd580146773fc5f8
15 novembre 1994
X..., éleveur, pour qui la société Charente-Bovins, depuis lors absorbée par la société d'intérêt collectif agricole Teldis (la société Teldis), s'est portée caution solidaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202
6 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2025), par un acte du 19 décembre 2011, la société Banque européenne du crédit mutuel (la banque) a accordé à la société [C] Génie Civil (la société) une facilité
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00677
25 septembre 2019
4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Caution, défenderesses à la cassation ; Les sociétés MMA IARD et MMA IARD
6137240dcd58014677411996
1 avril 2003
pour insuffisance d'actif ; que la Caisse a poursuivi la société en exécution de son engagement de caution ; que le tribunal a condamné la société au paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la
61372427cd58014677412fcb
11 février 2004
de la Gironde (la banque) a consenti à la société X... et fils (la société) une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 200 000 francs, garantie par le cautionnement solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00769
5 septembre 2018
lui permet de faire face à son obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vificima (la société) a souscrit auprès de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) quatre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100646
24 mai 2017
caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la banque), avec la garantie partielle de la société Z..., et celle de M.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
par le cautionnement, elle ne peut dépasser la somme du capital social de l'EURL Cash bassin de thau, cumulée avec la valeur des parts sociales de la SARL [I] and co et celle de ses parts sociales au sein
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
[K] [M], gérant de la société [M], ainsi que son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de chacun de ces trois prêts.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251
22 mars 2016
[J] était effectivement le seul dirigeant de la société cautionnée, il ne peut être qualifié de caution avertie en ce qu'il s'est porté caution pour des prêts souscrits immédiatement à la création de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00635
4 mai 2017
la Caisse de crédit maritime mutuel Atlantique (la Caisse) a consenti à la société Aquila un prêt de 300 000 euros pour l'achat de parts d'une autre société ; que, par un acte du même jour, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00178
11 mars 2020
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la banque) a consenti à la société Groupe RL (la société) un prêt, dont Mme A..., Mme K..., M.
6137244fcd5801467741472c
16 novembre 2004
et la société 2MBC ayant fait l'objet d'une liquidation, la Caisse a demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218
22 février 2017
à concurrence de 60 000 euros d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) à la société Praga force vente (la société) ; que celle-ci ayant été mise
ECLI:FR:CCASS:2020:C100553
9 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 2019), la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie (la banque) a consenti à la société OPM un prêt professionnel d'un montant de 472 600 euros
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00910
14 juin 2017
X..., gérant et unique associé de société Info New Tec (la société), s'est rendu caution solidaire de ces engagements ; que le 8 août suivant, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2026:C100348
28 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2024), le 16 avril 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti à la société civile immobilière Gaduse (la
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