modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée

ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes à titre de prime d'expérience substituant l'indemnité d'ancienneté et de dommages-intérêts

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que lorsqu'un salarié, sous contrat à durée indéterminée, refuse la signature d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut ensuite solliciter

, résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit de l'intéressé d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. 14.

En outre, si l'intéressée indique désormais que les sommes d'origine indéterminée constatées sur les relevés bancaires de son conjoint constituent des prêts remboursables consentis par des proches, alors

la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ; Attendu que, pour condamner les sociétés Ghestem Centre, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer in solidum à Mme Y... une certaine somme

partir de 1991, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

16 décembre 1996) a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le litige l'opposant au praticien était de caractère indéterminé

Z... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel

, et alors que, d'autre part, par l'effet de la requalification en contrat à durée indéterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par

; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait

les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission d'huissier audiencier ou d'appariteur auprès

Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

rupture par I'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, celui-ci est anéanti rétroactivement dès lors que l'employeur est alors tenu de rembourser l'intégralité des sommes

[B] et la société Métropole Télévision en contrat à durée indéterminée, et condamné la société Métropole Télévision à lui payer les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification, 63 698

Cassation après l'expiration de ce délai ; qu'il n'est dès lors pas recevable ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes

, dans un premier temps, un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée

L'indemnité conventionnelle de licenciement représente la somme de 4345x1/3x10 = 4345 x 1/3 x/12 = 14 483,33 + 844,86 = 15 328,19 euros.

le 15 avril 1991 en raison de l'irrégularité de son titre de séjour ; que sa situation administrative ayant été régularisée, il a été réembauché à compter du 1er octobre 1991, par contrat à durée indéterminée