peut ainsi être abusif alors même que l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements ; qu'en se bornant à affirmer que ce n'est qu'en janvier 2012 que la cessation de paiements de la société

dont il s'était entouré, de tous les renseignements utiles à la prise de décision relative au concours sollicité pour chacune des deux sociétés, et qu'elle ne pouvait pas non plus se voir reprocher un soutien

X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a assigné la société BNP Paribas (la BNP) en paiement de dommages-intérêts lui reprochant d'avoir abusivement soutenu ces sociétés ; qu'un arrêt

de ladite société mère ; que ces parties avaient soutenu qu'il n'y avait eu de la part de la société Zuber ni soutien de la société Guyenne, encore moins soutien abusif, ni, à plus forte raison, aucune

des prêts consentis, le 31 août 1989, à la SCI par le CFF et la Société de banque et de transactions, devenue aujourd'hui la Société CDR Créances, ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour soutien

X..., au visa de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, reproche également au CREDIT AGRICOLE un manquement à son obligation de conseil et un soutien abusif en ayant favorisé l'utilisation

encore à la banque de leur avoir accordé un découvert destiné à couvrir les échéances de leur emprunt immobilier ; Qu'ils estiment que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE s'est ainsi rendue coupable de soutien

de la justice de surseoir à statuer, comme le demande Mme Y..., dans l'attente d'une décision définitive qui sera rendue dans l'instance qu'elle a engagée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE du chef de soutien

les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel et peut être rectifiée à toute hauteur de la procédure ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une action en responsabilité pour soutien

responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que, saisis d'une action en responsabilité contre une banque à raison du soutien

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

étrangères, sans rechercher si le maintien du concours bancaire à une société qui n'était plus en mesure, depuis plusieurs années, d'assurer la charge des remboursements des prêts ne caractérisait pas le soutien

redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ni se contredire, d'un côté préciser, pour écarter le grief de soutien

[D] mêle vice du consentement, défaut d'information et soutien abusif de la Banque sans étayer son propos, la jurisprudence adverse n'est pas transposable à l'espèce et il n'est pas démontré qu'elle aurait

(les consorts du B...), actionnaires majoritaires de la société Etablissements Moulias; qu'après avoir apporté son soutien financier à la coopérative Le Soc, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

signature de l'engagement de caution, - juger que Mme [X] n'a pas qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers de la Société PCBL et à engager la responsabilité de la banque Tarneaud pour soutien

qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 16 septembre 1999, celui-ci a fait assigner la société CDR créances venant aux droits de la SDBO (la banque) en paiement de dommages-intérêts pour soutien

[X] [R] a omis de ' souligner dans son dire la demande de la société CB ( sursis à statuer ) , se contentant d'invoquer la procédure en soutien abusif engagée par la BNP' et lui a donc fait perdre une

des créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire de l' époux, le principal créancier est la Banque populaire Val de France (BPVF), dont la responsabilité devrait être recherchée, pour soutien

reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la contestation du montant de l'engagement cautionné eu égard à la responsabilité de la banque pour l'ouverture inappropriée du compte garanti et son soutien