Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

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parking de l'immeuble, nécessitant l'installation d'un nouveau transformateur électrique, le renforcement de la dalle du parking entraînant un abaissement du plafond au droit de trois places de stationnement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du loyer afférent à l'emplacement de stationnement M.

donc être confirmé en ce qu'il a débouté M [O] de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour rupture abusive

SCI Edcla, d'une part, annulé cette ordonnance, d'autre part, rejeté la demande présentée par la SCI Edcla devant le tribunal administratif et, enfin, condamné la SCI à payer une amende pour recours abusif

Le local à évaluer dispose en outre de surfaces de stationnement très supérieures à celles dont dispose le local-type.

SERVICE DE LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DEPUIS LE 22 MAI 1972, LICENCIE PAR LETTRE DU 22 JANVIER 1974 POUR FAUTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF

Sur l'amende pour recours abusif : 15.

X... de lui avoir fait perdre le marché de la station d'épuration de Cahors et son principal client, en indiquant à ce dernier, lors d'une réunion du 11 septembre précédent, qu'il refusait pour des raisons

de la vente de carburant, les moyens de paiement, les modalités de reversement, les prix du carburant et les horaires d'ouverture de la station.

X... au paiement d'une somme de 5. 000 € pour résistance abusive et injustifiée, - condamner M.

indiqué dans ce bon d'attachement le temps "suceuse de nuit , 4h, suceuse de jour 6h30" ainsi que le détail des prestations effectuées ou à effectuer " enlèvement du produit et stockage rue du Cateau station