Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative

B..., représenté par Me Condemine, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité,

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

; Considérant, en second lieu, que, d'une part, les dispositions de l'article 21 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sont exclusivement relatives à la promotion

En vertu de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Il était titularisé à compter du 1er juillet 2010, date à partir de laquelle le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie lui était applicable de plein droit, ainsi que

Par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a ordonné la réintégration de la salariée. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 modifié relatif au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des

A, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, par un jugement du 12 mai 2021, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de la suspension du 10 janvier 2019 en raison du retrait de cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 20 mars 1972 homologuant le statut du personnel administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative ;

au cours d'une période de trois années aurait dû, en application des dispositions en vigueur du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et du règlement intérieur de la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES X...

article 17 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 46-1366 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ; Vu le statut

de justice administrative, pour statuer sur la requête.