Nord Sous Film à lui payer ses salaires depuis le 18 avril 1992 jusqu'à la date effective de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que si la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

l'envoi d'une lettre postée de manière à ce qu'elle soit reçue ce même jour, empêchant ainsi son employeur parvenu au stade ultime de la prise de sanction de se renseigner sur le caractère impératif du statut

Sur la nature du licenciement Le licenciement d'un salarié en violation du statut protecteur est nul de plein droit.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur La salariée sollicite une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant une indemnité

depuis son élection au comité d'entreprise le 6 juillet 2010, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et que la salariée qui ne demande

A titre principal : Indemnité de licenciement nul d'un montant de 65'000 euros nets en violation de son statut protecteur, .

protecteur, elle sollicite la confirmation de l'évaluation de l'atteinte au statut protecteur et la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a limité à six mois de salaire brut l'indemnisation au

II ' sur les moyens de fond Sur la convention tripartite et la violation du statut protecteur M.

payer une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité pour violation du statut

vertu d'une seconde procédure de licenciement et à l'occasion d'un second plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que le premier licenciement était nul en raison de l'inobservation, par l'employeur, du statut

Y... la somme de 64 977,69 € à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur après déduction des sommes perçues par le salarié en raison de la rupture du contrat de travail et dit que M.

X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur, En conséquence, - d'infirmer la décision rendue et de débouter M.

La salariée conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la Sas Klekoon à lui payer les sommes suivantes : - 11 550 € au titre de la violation du statut protecteur - 1 155 €

dès lors Madame B... est bien fondée à réclamer des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement), ainsi que des indemnités au titre de la violation de son statut

Il a saisi, en mars 2021, le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes pour licenciement nul ainsi qu'en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et violation du statut protecteur

qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre les

doit être assimilée à un licenciement nul et a en conséquence condamné la société Wienerberger à payer au salarié la somme de 45'194 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement au mépris du statut

protecteur ; Que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit, d'une part à l'indemnité forfaitaire due au titre de la méconnaissance du statut