Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 14 septembre 2020, les 2 mars, 15 avril, 31 mai et 4 juillet 2022, la société Férou conclut au rejet de la requête et en tant que de besoin à l'application

D'une part, si la commune de Dampmart produit la photographie du panneau d'affichage du permis de construire, elle ne produit aucune pièce établissant la continuité de cet affichage pendant une période

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT

peut être soit la publication, soit l'affichage.

de Bry-sur-Marne établissant la régularité de la publication de cet arrêté de délégation du 13 juillet 2020 par voie d’affichage en mairie le même jour, pour une durée de deux mois.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

et d'enjoindre au maire de ladite commune de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibation du 25 mars 2022, réceptionnée en préfecture le 7 avril 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, et affichée en mairie le 8 avril suivant

M..., représentés par Me Aldigier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCI Jaurès un permis de construire pour la construction d’

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, M.

I B et Mme E D, représentés par Me Savignat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à Mme F G un permis de construire portant

de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ».

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence car il est signé par le seul maire de la commune de Wormhout alors que le permis d'aménager porte sur le territoire des communes de

mairie.

En l'espèce, l'arrêté du 5 janvier 2022 a été signé pour le maire de Nîmes par son premier adjoint délégué à l'urbanisme, M. B E.

en mairie de ce document pour demander la rectification des documents du remembrement, n'avaient plus aucun droit pour demander le maintien de la servitude en cause, la cour d'appel n'a pas, de ce nouveau

Elle fait valoir que : - à titre principal, des procès-verbaux d'infraction ont été dressés par le maire de Dijon le 22 novembre 2021 et le 10 mai 2023, et il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur

d' Excenevex ; - l'illégalité de l'arrêté du 13 juin 2012 du maire de la commune d' Excenevex est soulevé par voie d'exception ; - l'occupation litigieuse n'est pas de nature à porter atteinte à

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un courrier du 18 avril 2024, Mme C... a demandé le retrait de cet arrêté et, par une décision du 6 mai 2024, le maire de la commune de Saint-Nazaire a rejeté sa demande.