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2 156 résultats pour « suppression, altération ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2204442_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article 22 de cette même convention, modifié par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sans toutefois modifier l'économie du régime du code frontière Schengen

Source officielle

Page 28 sur 108

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TJ

Chambre 1

6a1606cccdc6046d4707d90a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, cet excès de vitesse dépassant la norme constructeur a été rendu possible du fait du remplacement des pièces d’origine ou de leur suppression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

le territoire donné en exclusivité et de modifier, en conséquence, la durée de cette exclusivité.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697557

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

du plan d'occupation des sols de la commune de Châtel-de-Neuvre ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que le périmètre de la zone ND englobe la totalité de la réserve naturelle du Val d'Allier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300389_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Tel n'est pas le cas pour une fermeture de l'ouvrage aux véhicules de transit ou pour des modifications contractuelles de la gestion des parcs de stationnement Comédie et Antigone.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

société ne pouvait ignorer la distinction entre la fixation des objectifs et la modification des taux bases de calcul et des modalités des primes et commissions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

marques « Converse All Star Chuck Taylor         » n° 1 356 944, « Converse » n° 1 450 850 et « All Star » n° 1 595 329 et rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés Converse, Royer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110384

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe du mariage, pour altération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01455_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'éolienne E1 alors que la mesure compensatoire initialement prévue pour les zones humides est maintenue malgré la suppression de cette éolienne ; - la suppression de l'éolienne E1 réduit les incidences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301317

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

mai 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de trois lots 1, 3 et 5 dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des lots 2, 4, 6 et 7, en suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210442

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

négociations ; que l'existence d'un contrat d'infogérance permettant l'externalisation du service d'information de la société Haulotte antérieurement conclu avec la société Euriware depuis 2006 et modifié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] reproche à l'employeur les manquements suivants : - la modification de son contrat de travail dans le but de limiter unilatéralement ses prérogatives au sein de la société ; - l'absence de mise à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ca2e76640886b9a72699

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Il n'y a pas lieu de modifier la désignation de notaire telle que décidée par le jugement dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'employeur peut modifier le système de rémunération variable et fixer les objectifs en vertu de son pouvoir de direction dès lors que ceux-ci sont raisonnables et réalistes et qu'ils ont été portés à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a3a

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Il n'est pas démontré en tout cas que la baisse des commandes rendait nécessaires des suppressions de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a99

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Il s'impose d'examiner en premier lieu le prononcé du divorce du chef de l'altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Si le permis de construire modificatif vient modifier la géométrie du terrain au niveau de la limite nord-ouest, la notice du permis de construire modificatif précise que la modification résulte d'un échange

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb63

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime que la résolution n°41 rejetée par l’assemblée générale du 8 décembre 2022 et relative à la suppression du portail latéral d’accès doit être annulée puisque le passage traversant la copropriété

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003143_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

- la surface du logement n'a pas augmenté ; - l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % par les artisans sur leurs factures est erronée ; - les dépenses correspondant à la suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210221

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

La progression dans le temps de l'altération en climat tropical humide, le décohésionnement créé par l'expansion des racines, l'augmentation de la masse volumique par l'augmentation de la teneur en eau

Source officielle