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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d299
30 juin 2009
30 juin 2009
Elle soutient en outre que le redressement, non motivé, résulte d'une interprétation erronée de la loi du 19 janvier 2000 concernant les conditions de mise en oeuvre de la suspension ou de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519136_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501882_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la suppression des écrits présentant un caractère diffamatoire : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303446_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502989_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Montcléra et ses environs ; elle a des effets directs sur l'accès à l'enseignement des enfants et engendre des perturbations majeures dans la vie scolaire, sociale et économique locale ; en effet la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A demande la suspension de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506600_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - elle bénéficiait du RSA et a la charge d'un enfant ; la suppression du RSA la place dans une situation d'extrême précarité avec une somme de 72,99 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
27 juin 2013
du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié , résultant d'une suppression
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30cd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Madame [M] [C], reconnaît la dette et sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire, proposant de régler 50 euros par mois en sus des loyers courants pendant 35 mois, la 36ème et dernière échéance
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c9d
16 juin 1993
16 juin 1993
Y..., invoquant une créance de celui-ci sur la succession de Mme Y..., sa soeur, en raison de travaux effectués sur cet immeuble, ont saisi le juge des référés à l'effet d'ordonner la suspension immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511868_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la levée immédiate de la suspension de son permis de conduire, la
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a65f
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par écritures soutenues oralement à l'audience elle conclut à l'infirmation du jugement en exposant l'argumentation suivante : Pour conclure à la suppression de l'allégement de cotisations le contrôleur
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7dd
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Par écritures soutenues oralement à l'audience elle conclut à l'infirmation du jugement en exposant l'argumentation suivante : Pour conclure à la suppression de l'allégement de cotisations le contrôleur
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698190
27 juillet 1984
27 juillet 1984
de certains passages du mémoire du syndicat C.F.D.T. de l'Etablissement technique central de l'armement en date du 21 mars 1984 : Cons. que les passages du mémoire susmentionné du syndicat C.F.D.T. de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037336226
22 mai 2001
22 mai 2001
renouvellement de cette habilitation, de la "liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé", publiée en annexe au Journal officiel du 22 février 2001 ; elle soutient que la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c176
26 juin 2008
26 juin 2008
la mère de cette demande et le père de sa demande reconventionnelle de suppression de sa contribution.
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2da
24 février 1970
24 février 1970
DE TOUS LES DEGRES A COMPTER DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; QUE CE DELAI A EXPIRE LE 7 JUIN 1959; QUE DAME Y...
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son courrier de recours, la société [1] s’oppose à l’effacement de sa dette, d’un montant de 10 730,05 euros, les sommes dues ayant diminué depuis la suppression du supplément loyer solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de cette demande a intérêt à la suspension de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
août 2025, le préfet de la Guadeloupe demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension
Source officiellePage 28 sur 603