Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 094 résultats pour « sursis à l'exécution (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 094 résultats pour « sursis à l'exécution (non) »
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Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Article 3
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret,
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
Article 1209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Article 516-1
Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte
Article R5145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux
Article L243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
Article 44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Article 12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Les orthophonistes sont chargés de l'exécution des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
Article 67
Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.
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