d'accord relatif à la représentation du personnel et prévoyant que la désignation des délégués syndicaux s'effectuerait par agence ; que la désignation de M.

syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation de M.

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2024), le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, la société Clic syndic, a

X... et le syndicat FCE-CFDT Poitou-Charentes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 3 avril 2003) d'avoir dit que la désignation en qualité de délégué syndical de M.

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement [4]/[5] Ouest de la société [6] group, alors « que l'objet

CFDT traduisent la volonté... de son employeur, la société Mon Logis, de réduire à néant la représentation syndicale dans l'entreprise" ; que le syndicat avait accusé la société Mon Logis "d'entrave à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

[N] [O], domicilié [Adresse 2], 7°/ le syndicat CGT Carrefour [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 22-24.499 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour

par organisation syndicale au sein de cette unité ; que le 16 septembre 1998, le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône a désigné M.

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 13 octobre 1999) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CGT alors, selon le moyen : 1 ) qu'un délégué syndical

X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

intérim (SNSI) et au syndicat Printemps écologique - service conseil étude la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 3.

1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société SCREG Ile-de-France, ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 18/ l'Union syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du personnel des assurances, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..