Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute

L. 2123-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité

Par courrier réceptionné le 29 mai 2020 par les services de la préfecture, le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs

part, que, si, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les retraités peuvent adhérer à un syndicat, il résulte des articles L. 411-1, qui consacre le caractère professionnel du syndicat, et L. 132

du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées

aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A DECLARE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE

Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2016, présentée par le syndicat professionnel CATHODE ; 1.

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le SYNDICAT

code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats

application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats

Le syndicat professionnel DMA France, le syndicat CPA, l'association Alliance Digitale et l'association Le Geste justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée.

pour procédure abusive, alors : « 1°/ que chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner

syndical adjoint ; que contestant la représentativité du syndicat, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat fait grief

: 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à

résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du

[O] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ le Syndicat professionnel de l'enseignement libre chrétien (SPELC) Martinique, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 23-21.728 contre le jugement

, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

sont de la compétence du juge judiciaire. » Sur le moyen tiré de l'absence de capacité civile Aux termes de l'article L.2131-3 du code du travail, les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent