l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes

Gérard, contre l'arrêt n° 97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe

automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... faisant valoir qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Bruay-en-Artois, du rôle de l'impôt sur le revenu et du rôle des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) depuis 1988 que

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993

(Paris, 26 mars 1999), que la société Etablissements Gabriel X... et Cie a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe

selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Cash Service a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Simat Guadeloupe a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

acquitté du 17 juillet au 31 décembre 1992 ; que le tribunal d'instance a posé une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes portant sur l'exception de répercussion de la taxe

dans l'entier dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité due à la compagnie CHUBB toutes taxes

(Paris, 26 mars 1999, n° 97/27354), que la société Martinique automobiles a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel réforme le jugement déféré, en ce qu'il a dit que la répercussion effective sur les consommateurs ou sur un autre opérateur économique des taxes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Giafa a importé en 1992 diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe

sociétés, de diverses sommes et dépens, a obtenu un certificat de vérification de ses frais taxables qu'elle a notifié à la société Sten ; que celle-ci , le contestant, a formé une demande d'ordonnance de taxe

conclusions d'appel, la société Smarthys faisait valoir que la société Valtech ne justifiait pas du quantum du préjudice allégué, que, récupérant la TVA, elle ne pouvait demander que des sommes hors taxe

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des