Toutes les fois qu'il s'agit de témoignages, l'honorabilité des témoins doit être certifiée : S'ils résident en France ou dans un pays d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de la France ; S'ils résident à l'étranger

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article E.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Agence.

Article Annexe I

—

Equipements défaillants Tolérances techniques pour l'utilisation d'un aéronef avec un équipement hors de fonctionnement.

Article 11

—

Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.

Article 19

—

s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

-L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.

Article 7

—

décembre 2022, un dossier comprenant : 1° Les pièces mentionnées au 3° du II du présent article ; 2° L'identité du fournisseur de gaz naturel, de l'exploitant d'installations de chauffage collectif ou du gestionnaire de réseaux de chaleur urbains défaillant

Article Annexe

—

unilatéralement par l'une ou l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante

Article Annexe

—

Article 60 Des poursuites sont intentées par la caisse autonome nationale contre tout bénéficiaire défaillant.

Article Annexe I

—

Identification des commandes, témoins et indicateurs. 2009/80/CE 1er janvier 2010 60/ECE/ONU 24. Inscriptions réglementaires. 2009/139/CE 1er juin 2010 25.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (art. 433-5,433-7 et 433-8) ; - témoignage mensonger et subornation de témoin

Article Annexe 1

—

Vérifications générales : Pour les véhicules des catégories C1 et C équipés d'une cabine basculante, le candidat s'assure du bon verrouillage au moyen du témoin situé au tableau de bord (voyant éteint) ou de tout autre moyen prévu par le constructeur

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 1

—

des registres, actes et archives ; La loi du 18 avril 1918, sur la rectification administrative de certains actes de l'état civil dressés pendant la durée de la guerre ; La loi du 1er juillet 1918, sur les déclarations de décès aux armées par des témoins

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