des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 972 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Le Bail a été engagée par Électricité de France le 1er juillet 1973 en qualité de sténo-dactylographe ; elle a été mutée le 1er mars 1998 en qualité de chef de section personnel au département gestion

civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que les engagements de caution souscrits par les gérants n'étaient pas sousmis aux règles de preuve de l'article 1326 du Code civil, sans violer les textes

suivant : Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu les articles 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

immobilier de Tourraine et qui avait, en dernier lieu, la qualité de sous-directeur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1997, son employeur lui reprochant d'avoir à trois reprises fait dactylographier

A la suite du décès de son père, [V] [L] née [P], qui croyait être bénéficiaire dudit contrat d’assurance-vie, indique avoir découvert parmi les effets personnels du défunt un courrier dactylographié en

a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité; Considérant que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés

demeurant rue du souvenir Français 34725 ST ANDRE DE SANGONIS ; celle-ci a effectivement signé en dernière page des conditions générales qu'elle a également paraphées, en dessous de la mention dactylographiée

Chaque liste aura 2 550 caractères dactylographiés. Chaque élu qui n'appartiendrait plus à une de ces deux listes pourra bénéficier d'un droit d'expression individuel de 189 caractères.

lieux et aux nuisances sonores et olfactives ne peut reposer que sur le seul document produit par PARIS HABITAT-OPH, qu'il intitule « pétition des locataires voisins », consistant en une lettre dactylographiée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er avril 1977, en qualité de réceptionniste puis de secrétaire sténo-dactylographe

consolidé à durée déterminée de douze mois renouvelé par avenant du 26 janvier 2004 pour une même durée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte

conditions générales..." alors que cette circonstance est totalement inopérante dès lors que l'obligation d'information doit être effectuée avant ou au moment de l'adhésion, la cour d'appel a violé les textes

En outre, à supposer l'original dudit jugement versé aux débats, il s'agit d'une copie dactylographiée qui n'est pas certifiée conforme.

, dont le texte est identique à celui du testament, affirmant que ce document n'est pas l'oeuvre de sa mère ; que cependant, le document ne comporte aucune mention permettant de savoir à quelle date il

Assurances Générales de France (A.G.F.), reconnu partiellement responsable du dommage, un expert fut désigné en la personne du docteur Z... qui déposa un rapport mentionnant, par suite d'une erreur de dactylographie

moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes

l'article L. 122-12, était abusif ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 13 de la convention collective des Sociétés de crédit immobilier de France du 10 février 1986 ; Attendu que, selon ce texte

Le texte même de l'article L 271-2 de ce code est ensuite reproduit de façon dactylographiée.

rogatoire délivrée dans le cadre d'une procédure contre X du chef d'assassinat au domicile d'Antoine A... à Ajaccio que les officiers de police judiciaire découvraient divers feuillets manuscrits ou dactylographiés