23 octobre 2017), que des travaux de surélévation avec aménagement des combles d'une maison d'habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre

dans l'acte du 13 octobre 1993 de se substituer à toutes obligations ou engagements pouvant être à la charge du vendeur et de faire son affaire personnelle de tout recours pouvant être intenté par un tiers

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par la société RVT et l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « à titre

d'exécuter sans un supplément de prix ; que le Tribunal arbitral a ordonné à la société BCM d'exécuter les travaux et l'a condamnée à garantir partiellement la société JRD des sommes qui seront dues au titre

onéreux ; que le transport des membres de l'équipe Rautere est bien intervenu à titre onéreux, puisqu'une somme de 120 000 fcp a été versée par l'AS Rautere au capitaine du bonitier ; qu'en revanche

Le 12 juin 2020, la société Senso a mis en demeure la société Le Pavillon de restituer l'acompte versé au titre du contrat.

d'une certaine continuité de flux d'affaires ; qu'en l'état de contrats à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement espérer que la relation

Celui-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge insérée dans le contrat le

de la résiliation du service de présélection des lignes fixes, -12000 € ttc au titre de la résiliation de la reprise d'abonnement des lignes fixes, -300 € ttc au titre des frais de gestion de la ligne

que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de bonne foi le silence conservé par une partie sur un élément décisif de la convention qui a déterminé le consentement de son cocontractant

l'arrêt de déclarer le bail régulier, alors, selon le moyen, "1 ) que la contre-lettre a force obligatoire entre les parties et peut être invoquée à tout moment, sans qu'elle soit jamais opposable aux tiers

C... prétend que le co-contractant de la Sarl Vinsaine est la C...

tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai 1991 et le 28 octobre 1994, commis les délits, d'une part, de tromperie au préjudice de ses cocontractants

l'égard de la société Sector ingénierie, dont le mandataire liquidateur ne peut se prévaloir de ce contrat auquel celle-ci n'a pas été partie, que le principe de l'engagement du mandant vis-à-vis des tiers

auquel il est tiers et se trouvant à l'origine de la caducité.

contrats de travail de ses quatre salariés affectés sur ce marché ; Attendu que la société Nola clean fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hygia clean la somme de 11 533,39 euros à titre

du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les sommes versées par la défunte au titre du contrat d'assurance vie n'avaient pas à être

[R] après avoir constaté que celui-ci était tiers à la procédure ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause