* e) Il sera porté à l'actif la TVA récupérée, * f) Les espèces réellement encaissent, remises contre décharge, seront portées à l'actif, * g) Les tiers payants antérieurs de plus de 3 (TROIS) mois

Elle suspendit le requérant de la possibilité d'appliquer le tiers payant pendant cinq ans et le condamna à rembourser certaines sommes versées par l'INAMI.

ne vise pas le défaut d'agrément mais le fait d'avoir permis à Espas Kineha, structure justifiant d'une convention en bonne et due forme avec la CPAM 92, de se faire rembourser, via un mécanisme de tiers-payant

existence de montants élevés figurant au poste « clients » et au poste « provisions pour créances douteuses » ne caractérise pas une irrégularité de gestion, ces créances découlant du mécanisme légal du tiers

[N] les sommes de : - 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 275 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 127,52 euros à titre de congés

société Cardif de sorte que la délégation de créance n'avait pu avoir quelque effet, en a exactement déduit que le règlement fait par cette dernière de bonne foi à la banque l'avait été en tant que tiers

Il soutient que : - l'opposition à tiers détenteur a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'a reçu aucun des titres contestés ; - les

Considérant ce qui suit : La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes complémentaires d’assurance maladie, a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers

Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale

mais l'a été à la société civile immobilière CGL sur la base d'une demande directe d'aide du bailleur à la caisse, - ce n'est pas elle qui a rempli la déclaration de ressources 2003 ni la demande de tiers

mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code

de dommages et intérêts pour saisie irrégulière par la caisse sur son compte de flux de tiers payant, - soutient que son action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était recevable puisqu'elle

En vertu de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, des accords portant notamment sur la qualité, les prix maximaux pratiqués et les modalités du mécanisme de tiers payant peuvent être conclus

, de sorte qu'elle n'avait pas à mettre préalablement en demeure le centre de santé de cesser de frauder ; les occurrences concernant le non-respect de la CCAM sont très minoritaires et n'ont pas, à titre

constater le bien-fondé de l'indu réclamé et condamner le centre hospitalier régional universitaire de [Localité 3] au paiement de la somme de 13 494,74 euros, - lui allouer la somme de 500 euros au titre

Considérant que le 1er alinéa de l'article 35 de la délibération n° 494 prévoit que "les soins délivrés par un professionnel de santé ne peuvent donner lieu à remboursement ou à une prise en charge en tiers

  Le 23 mai 1997, les requérants – I.H., ses parents et son oncle – furent condamnés pour avoir violé F.D.

X... les facilités permises par le système du tiers payant pour la prise en charge financière des transports médicaux, induit une baisse de clientèle.

maladie à l'établissement d'accueil de jour de sorte que l'organisme social était fondé à demander la répétition des sommes versées directement à la société de transport en application de la procédure de tiers