AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c3cd5801467740126a
23 janvier 1997
23 janvier 1997
trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres
Source officiellePage 28 sur 1041
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants
Source officielle