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20 814 résultats pour « titres restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd5801467740126a

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution patronale aux titres

Source officielle

Page 28 sur 1041

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202154_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, représentée par l'AARPI Bréon Ducloyer Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210009_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

représentée par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associes, agissant par Me Letellier, demande au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160788

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise non candidate au marché public ayant pour objet la réalisation de titres

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b582

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de rappel de titres restaurants des mois de janvier, février et mars 2007 Condamner la SARL B2M PERFORMANCE à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00786

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303887_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

prescrite ; - s’agissant du préjudice matériel, la requérante ne pouvait pas bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’indemnité de résidence et elle ne pouvait bénéficier que de 344 titres-restaurant

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9be

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et des titres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3906

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

des tickets restaurant Considérant que les bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2005 portent des déductions au titre de tickets restaurant pour un montant de 30 euros en juin 2005 et 20

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a071dfcd8318201672

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la mise à disposition de titres restaurants La salariée demande à hauteur d'appel la condamnation de l'employeur à lui mettre à disposition des titres restaurant sans retenue de salaire.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd580146774080a0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de quatre entreprises et d'une association, à savoir la Centrale de règlement des titres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01087

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

l'exercice du droit syndical, le paiement dû au salarié exerçant une activité syndicale porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités et les titres

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f9b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

entreprises, parmi lesquelles la société Accor, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des titres-restaurant

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

parmi lesquelles la société Sodetir, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur des titres-restaurant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a237fc7ca18b0008e57fea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de dommages et intérêts. 3) Sur la demande d'attribution des tickets restaurant pour les mois de juillet, octobre et novembre 2021: L'article L. 3262-1 du code du travail dispose que le titre-restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail

Source officielle
CA

11e chambre

5fca322f9c3644b39432ce4d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

restaurant du 01 novembre 2014 au 15 février 2015 (4 euros x 77 jours) = 308 euros net - titres restaurant à compter du 15 février 2015 (4 euros x 150 jours) = 600 euros net - 5 000 euros au titre

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300138_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

lui a infligé la sanction de l'avertissement ; 2°) de condamner LADOM à lui verser des indemnités pour un montant total de 600 euros ; 3°) de mettre à la charge de LADOM une somme de 100 euros au titre

Source officielle