la société Europacorp (le maître d'oeuvre) a conclu avec la société Créatis un contrat d'aménagement de bureaux ; que, par devis du 11 juin 2012, la société Créatis a confié à la société Unifor (le sous-traitant

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de

est réputé avoir rempli ses obligations de vérification dès lors qu'il s'est fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 21 mars 1991), qu'ayant effectué divers travaux de sous-traitance

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

délai de prescription quinquennale de l'action récursoire d'un entrepreneur principal tendant à obtenir de son sous-traitant et de son assureur la garantie des condamnations prononcées ou susceptibles

ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment de la société SMTP, sous-traitant

ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant

conclu le 28 mai 1997 avec la SAG en précisant " que la sous-traitance qu'il effectuait consistait en un prêt exclusif de main-d'oeuvre " et qu'" il n'était là que pour fournir les bras " ; que, si un

a chargé des travaux de couverture d'un bâtiment la société Rigault Industries, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a acheté les matériaux à la société Monopanel ; que celle-ci, se déclarant sous-traitante

une partie de ces travaux à la société à responsabilité limitée Diffusion 555 (la société Diffusion 555 (le sous-traitant) ; que la société Diffusion 555 a adressé à la CMR deux factures d'un montant

; " que son seul moyen de défense est de déclarer que ses sous-traitants étaient tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la

réglée de la totalité de ses factures, cette société a assigné en paiement la société Blanck qui a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un chantier par le sous-traitant

, aux termes duquel "Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due

A..., Z... et B... dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société ou entreprise "Gref-Trans" ou avec ces derniers et que les deux préventions reposent sur une fausse sous-traitance

la cause la société Bertrand ; Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance

Le 15 avril 2015, la société Lindner a estimé que la demande excédait le montant des travaux de sous-traitance de la société Maes.

1981, cédé une créance résultant de travaux exécutés pour le compte de la société Etablissements Richard, maître de l'ouvrage, a assigné cette société en paiement de sa créance ; que la société ERI, sous-traitante

, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal

X..., société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sous-traitance