AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole du Nord-Est

M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

En conséquence, la cour rejette l'exception soulevée par l'Agent Judiciaire de l'Etat en raison de la transaction conclue le 24 juillet 2006 entre Mme [I] et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

et indemnités et entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans

a autorité de la chose jugée, qu'en tout état de cause, la cour, saisie de la nullité de la transction, ne saurait se livrer à l'examen des faits et des preuves comme le demande M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet M.

AH Construction d'autre part et a ainsi constaté l'extinction de l'instance.

Par acte du 24 juin 2019, la société Lys Vendôme a déclaré au passif de la société France Luxe une créance à hauteur de 1 174 956,42 euros TTC au titre de la présente instance en cours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la société l'Auxiliaire demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M.

parfait d'instance et d'action de [Localité 4] à l'encontre d'[Localité 5].

en ce que la cour d'appel a jugé que la CFAR n'établit pas avoir subi un préjudice, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la

Sur la demande reconventionnelle des consorts [D] tendant à l'annulation du protocole d'accord transactionnel du 27 juillet 2020 Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat

Par arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 11.

de Béthune du 25 janvier 1991 statuant commercialement qui avait ordonné la confusion des patrimoines, la Cour a finalement constaté la transaction entre les parties par arrêt du 17 octobre 1991 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

) de l'arrêt rendu le 11 Mars 2016 par le Pôle 4 Chambre 1 de la Cour d'Appel de Paris (RG n° 14/17089), sur appel d'un jugement rendu le 19 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Meaux (RG n°

Par ailleurs, il se déduit des dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, qu'une mesure de médiation peut être ordonnée à tout moment en cours d'instance.