AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/89-45.742 et n° N/90-40.851 formés par la société les Transports Perrot, dont

L’association requérante soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les articles 1er des deux arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, en

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

X..., employé en qualité de chauffeur-receveur de car, par la société Compagnie des Transports de l'Est, faisant valoir que les périodes d'attente incluses dans l'amplitude de la journée de travail devaient

, Gan incendie accidents, le Continent IARD ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA CGM Antilles-Guyane et CGM Sud (les transporteurs

- compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Securitas transport aviation security.

, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport. 16.

, sur justification de la nécessité d'utilisation de ce mode de transport. 16.

[H], la société Natixis assurances et la société Malmezat-Prat, ès qualités, en paiement de dommages-intérêts. 7.

en roulant de nuit malgré une interdiction préfectorale ; que le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier employé par la SARL Chervier-Dorigny, effectuait pour le compte de son employeur un transport

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des conclusions de la société, non contestées sur ce point par la C.R.I.C.A. qu'au moment du transfert

compter du 1er février 2015, une fixation de la cotisation de protection sociale complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction du versement d'une prime de transport

l'accès à son centre de transfert des véhicules affectés à cette exploitation et, à cet effet, d'enjoindre à la commune de Montreuil, dans un délai de 24 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance,

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

Au regard de ces dispositions, pour déterminer si un employeur est assujetti au versement transport pour une année N au sein d'une zone de transport, il convient d'apprécier l'effectif au 31 décembre de

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 février 2023, le 22 mars 2024 et le 17 mai 2024 et par un mémoire non communiqué enregistré le 14 février 2025, la Fédération nationale des transports