Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande au titre du non-respect de la réglementation sur le temps de travail et d'astreinte, alors « que lorsque l'employeur n'a

ne peut être imposée par une partie à l'autre, à défaut d'accord de cette dernière ; que dès lors que, par un avenant du 23 septembre 1985 au contrat de travail d'infirmier de M.

334) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1990, qui l'a condamné à deux amendes d'un montant de 2 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1990, qui l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-47.633 et J 03-47.653 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A... engagées par la société mutualiste Le Travail

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a

cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 novembre 1990, qui, après avoir relaxé Jean-Pierre X... des chefs d'homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail

F... dit F... et sa société « Prest'air » ; qu'en effet, le lieu de travail pour les trois sociétés est identique, F... dit F... , travailleur indépendant, utilise leurs actifs, gère l'activité aéronautique

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur détenait au jour de la rupture du contrat de travail une créance de 13 379,03 euros au titre du maintien de salaire indûment versé à compter

expliqué sur le moyen tiré par la SNCF de ce que les intéressés devaient être inscrits dans la section de l'encadrement au titre des deux premières catégories de l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

Mmes U... et K... ayant travaillé dans l'établissement ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10

en matière de travail à temps partiel et du non-paiement des astreintes et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que, d'une part, en accordant

d'élimination de ce matériau avec évacuation complète des lieux pendant toute leur durée ; que la bailleresse a, par acte du 27 avril 1998, fait sommation à la locataire de faire réaliser les travaux

X... a vendu trois appartements dont il était propriétaire ; qu'une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales

d'au moins 57 ans et de moins de 60 ans, ont été admis sur leur demande, entre le 1er mars 1984 et le 1er septembre 1986, au bénéfice d'une mesure dite de dégagement, prévue par l'annexe III de la réglementation

relative à la délivrance des bulletins de salaires et du certificat de travail alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la