Un juge des référés d'un tribunal de commerce a rétracté cette décision par une ordonnance du 16 octobre 2020 dont M. [B] et la société Intermodlux ont relevé appel.

de commerce, saisi comme en matière de référé, l'a prorogé à nouveau jusqu'au 1er avril 1999 ; que la société Groupe Guillin a exercé un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 25

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

Ce dernier a soulevé la péremption de l'instance, que le tribunal de commerce a écartée dans les seuls motifs de son jugement, avant de condamner M. E... au paiement de diverses sommes. 2.

au régime général du redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 2000 qui a, en outre, décidé la poursuite de son activité jusqu'au 21 avril 2001 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France

; Mais attendu que l'article L. 631-19-1 du code de commerce n'interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d'un plan de

de commerce de Pau a, par jugement du 8 octobre 1984, autorisé M.

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

de commerce a rejeté cette exception ; que la société Rémi X... aluminium a formé contredit ; Attendu que la société Rémi X... aluminium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon

Le 29 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société UJA, qui avait été arrêté le 16 juin 2014, et mis cette dernière en redressement judiciaire

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal de commerce a placé la société MTGA en redressement judiciaire et a désigné en qualités d'administrateurs les sociétés FHB et Thevenot partners. 3.

Les 12 et 18 octobre 2018, la banque a assigné le liquidateur de la société Pram et la société Frageco devant un tribunal de commerce, en demandant la fixation de sa créance au passif de la liquidation

X..., en qualité de caution, devant le tribunal de commerce d'Epernay qui l'a condamné au paiement de la somme réclamée ; que M.

de commerce de Chartres a condamné cette société à payer à M.

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

de commerce d'Ile-Rousse ayant, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

Y... pour qu'il soit condamné à le garantir de toute condamnation à son encontre ; que par jugement du 19 septembre 1995, le tribunal de commerce a, d'une part, condamné M.