: - VINCENT Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme

, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme

l'aménagement du territoire", a participé à diverses réunions de groupes de travail, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols ; que début 1988, il avait été nommé adjoint délégué à l'urbanisme

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : 13.

et dégradations, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme, à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 152-5 et L. 152-7 du Code de la construction et de l'habitation L. 480-1, L. 480-2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder sur une procédure d'infraction en matière d'urbanisme

de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme

les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir fait exécuter des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme

du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme

définitif du 2 novembre 1999 l'ayant condamné pour construction sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme

fonds de commerce unique, auquel cas toute indemnité pour perte du fonds de commerce était exclue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme

[O] [V] coupable d'infraction au code de l'urbanisme et a ordonné la mise en conformité des lieux, assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard. 3.

[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros

nécessaires ; qu'en retenant que le recteur de région académique pouvait valablement fonder sa décision sur l'absence au dossier des autorisations d'urbanisme nécessaires, sans préciser quelles autorisations