AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5ba5d
9 mars 1976
9 mars 1976
VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS, L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES REVENDEURS, L'OBLIGATION DE RESPECTER UNE CERTAINE MARGE BENEFICIAIRE QUI N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, NON
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cr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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