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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba5d

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS, L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES REVENDEURS, L'OBLIGATION DE RESPECTER UNE CERTAINE MARGE BENEFICIAIRE QUI N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, NON

Source officielle

Page 28 sur 1199

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CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cb

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La salariée sollicite des dommages et intérêts pour licenciement nul, demande nouvellement formée en cause d'appel, au motif qu'il lui a été reproché un exercice non abusif de sa liberté d'expression et

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a32836ab09eb9a2fd83d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

le nom et la marque Tecofi, et qui déboute en conséquence les sociétés Devexport et Safirex de leurs demandes de dommages-intérêts pour non respect des obligations contractuelles puisque les griefs étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10720

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306008_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

communauté d'agglomération Thonon Agglomération ne peut lui opposer la clause de son règlement de service aux termes de laquelle l’entretien de la canalisation lui incomberait, dès lors qu’elle est abusive

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10354a01215df7795c6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b956

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03572 Sur arrêt de renvoi (RG no 900 f-d) de la Cour de Cassation en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de la prescription de la demande relative aux clauses abusives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a29

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[P] à lui porter et payer la somme de 1 500 € au titre du préjudice subi découlant de la résistance abusive et de l'usage abusif de procédures régulières, de confirmer l'ordonnance pour le surplus, de

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023ee

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... a soutenu que la notification de la non-reconduction du contrat de maintenance était abusive, pour être intervenue quelques jours seulement avant la date prévue, et que le contrat relatif à l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00316

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[Z] sur le site de Marne la Vallée en ce qu'elle a relevé d'un usage abusif du pouvoir de direction, et le non règlement à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

actualisable et non révisable.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle