, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 4.

Si cet arrêté ne mentionne ni le nom ni le prénom de cette autorité, il était accompagné d'un courrier de notification qui répondait à cette exigence et comportait une signature identique ne laissant aucune

L'article L.212-2 du même code dispose que : " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

[B] tout usage du signe “Marmax” sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, notamment comme dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine, et de tout signe similaire à la

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

De plus, le nombre de places des véhicules est insuffisant comparé au nombre d'usagers.

S'il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a

S'il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a

Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom

, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 6.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 26 JUIN 2008 No 2008 / G. R. Rôle No 07 / 18132 Claudine, Germaine C... Y... Loris Y...

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées de vices de forme dès lors, d'une part, qu'elles ne mentionnent pas les noms et prénoms de leurs signataires, d'autre part, que la décision

D soutient que : - à défaut de communication de la décision attaquée, il n'est pas possible de s'assurer qu'elle comprend bien le nom et le prénom de son signataire, il n'est pas établi que son signataire

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité