de direction, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route

public routier en s'abstenant de nettoyer les gravillons et de poser un panneau pour signaler leur présence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles L. 113-1, L. 131

Statuant sur le pourvoi formé par : - COLLIN Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du Code de la route

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

pour les usagers de la route et lui-même.

La même prudence étant de règle en voiture, car ledit chien les agressait aussi, tous les usagers de la route connaissaient ce danger permanent.

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

assurance relatifs aux accidents de la circulation, et constate que les requérantes, en fournissant ce type précis d’assurance, profitent d’un marché garanti du fait de l’obligation légale pour tous les usagers

le requérant qu'une commodité personnelle afin d'éviter de contourner une parcelle voisine pour rejoindre l'une ou l'autre des extrémités sud de ses champs, qui ne saurait primer sur la sécurité des usagers

était reproché en substance : >un comportement laxiste et dangereux constaté avec les véhicules de la société, mettant en danger sa sécurité, celle de ses collègues de travail mais aussi celle des usagers

vitesse retenue de 90 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h, et enfin, que cette infraction justifie, eu égard au danger grave et immédiat que représente le conducteur pour la sécurité des usagers

Elle mentionne en outre qu'en raison du danger grave et immédiat que représente l'intéressé pour les autres usagers de la route, pour ses éventuels passagers et pour lui-même, la validité du permis de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 98-2° DE LA LOI DU 18 JUIN 1968 ; " ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE, LE MAIRE NE POUVAIT PRESCRIRE TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES USAGERS

Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la