le magistrat prescrivant à 11 heures 30 la levée de ladite mesure ; que, par ailleurs, seules les opérations destinées à établir la preuve de l'état alcoolique doivent être effectuées au moyen d'un appareil

C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification, - déclarations

, bizarrement, Bernard G... rendait impossibles les vérifications, puisque, tout en connaissant l'ouverture d'une information, il n'a pas hésité, selon ses dires, à détruire des brouillons de cette

si les livraisons que leur faisaient leurs adhérents au moyen de titres de mouvement présentant l'apparence de la régularité étaient frauduleuses ; que le caractère apparent de sincérité de ces titres

en nullité du contrat d'approvisionnement de carburants et lubrifiants, l'ordonnance retient que l'oubli de la mention d'une instance en cours est manifestement une erreur matérielle dès lors qu'il apparaît

(pièce n° 7 et 7 bis), qui a été entendu le 21 septembre 1999 à sa demande, par le chef de la 1ère brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les agents en charge du

mission permanent, valable pour l'ensemble de la Communauté Européenne, en date du 18 septembre 2003", l'ordre de mission permanent n'est pas joint à l'attestation ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pu vérifier

de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier

faux manifeste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que commet une faute la banque qui, préalablement à l'ouverture d'un compte, ne vérifie

leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe du magistrat instructeur ; "aux motifs d'autre part, que la production de ces pièces est sans incidence sur la vérification

Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

la réalité et l'étendue de ses pouvoirs, elles sont fondées à invoquer un mandat apparent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier

2 / que l'association qui se présente aux tiers dans tous ses actes et courriers sous le nom de l'établissement qu'elle gère fonde légitimement les tiers à voir ce dernier comme son mandataire apparent

la régularité du chèque et en déceler les anomalies apparentes ; qu'ainsi en considérant que le Crédit lyonnais n'avait aucune obligation de contrôler l'authenticité du chèque reçu à l'encaissement, dont

matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture du 11 mars 1991, portant sur du matériel cédé à d'autres clients, la société SDS a commis le délit d'escroquerie ; que, pour les 6 appareils

de comptabilité et la compléter, sans aucune justification tirée de l'impossibilité pour l'administration fiscale d'obtenir des informations suffisantes par le biais de la vérification ; que le Conseil

W] une certaine somme en réparation de leur préjudice lié à l'encaissement irrégulier du chèque et une autre somme en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le banquier tiré doit vérifier

. - témoins cités par le prévenu pour démontrer sa bonne foi et présents à l'audience - ayant été ordonnée et aucune investigation complémentaire n'apparaissant nécessaire" ; "et aux motifs que, "aux