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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Saint-Vallier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.
7ème chambre
DTA_2208777_20230217
17 février 2023
A B déclare être entré pour la dernière fois sur le territoire national le 30 novembre 2012, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 12 novembre 2012 au 10 mai 2013.
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00348
18 mars 2020
A l'issue de cet examen, certains Grands Reporteurs pourront obtenir un repositionnement plus favorable ; 4ème phase : après validation par l'encadrement, examen des propositions de repositionnement de
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8979c
24 octobre 2007
Ce chef de redressement doit être également validé.
7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Lagnel, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de rejet du service du 17 mars 2023 et du 27 octobre 2023 ; 2°) de valider sa déclaration de revenus rectificative
3 SS
CETAT:CETATEXT000007758444
25 janvier 1991
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
ETRANGERS
68872fc8147ef4d642d3757b
25 juillet 2025
judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [R] [Y] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE
Pôle 6 - Chambre 12
6163772ef6919f4eda2c3819
7 avril 2011
Elle se plaint de ce que l'activité exercée sous le régime général algérien n'a été validée que pour trois trimestres.
Pôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead1584ac
15 septembre 2015
déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 11/01289 APPELANT ETAT ALGERIEN REPRESENTE PAR MONSIEUR LE CONSUL D'ALGERIE
6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le service a rejeté la comptabilité de la société Travaux Publics Grand Littoral comme irrégulière et non probante aux motifs que les écritures avaient été validées un an
3ème Chambre
DTA_2312053_20260331
31 mars 2026
des services accomplis par celui-ci au titre de l’année 1979/1980.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-225273
15 mai 2023
She provided the customs service with the 2012 registration certificate for the vehicle and the power of attorney from the Lithuanian company.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308489_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie, dès lors qu'il est dans l'incapacité de retrouver son activité professionnelle en l'absence d'un titre valide ; - la mesure ne se heurte à aucune contestation
1/2/2 nationalité B
68dec3d16af9fd1f8094dd63
2 octobre 2025
[F] [N], se disant né le 14 septembre 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
[J] [L] né le 09 Décembre 1988 à ALGERIE de nationalité Algérienne absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Jérôme BRASSART
6809c92e1f1ed98b447f430c
[C] [U] [J] né le 27 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne absent, non représenté dûment avisé par téléphone le 22 avril 2025 ayant eu devant le magistrat du siège du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUSN S.A.S. ENTREPRISE ALM ALLAINc/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
66162bdb99851e0008f1e55a
9 avril 2024
ENTREPRISE ALM ALLAIN, venant aux droits de la S.A.S.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13488
23 novembre 2021
No account of any enforcement measures undertaken by the District Bailiffs’ Service during that period had been provided by the Government.
ECLI:CEDH:001-167671
19 septembre 2016
On 13 September 1999 the Federal Migration Service (“the FMS”) rejected his application. The applicant did not appeal against that decision.
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