. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Aux termes d'un mandat non exclusif de vente du 4 novembre 2016, [V] [W] et [U] [N] épouse [W] ont confié le soin à la SARL l'Agence Burns de vendre

notaires ayant instrumenté ne l'avaient pas eux-mêmes relevée. 2) La SCI du Collet et les consorts [V] invoquent ensuite, au soutien de leur demande de résolution, l'absence de paiement du prix des ventes

Elle précise que la vente des biens immobiliers est indispensable notamment pour le paiement du passif fiscal.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

U... un contrat de réservation relatif à la vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'un dépôt de garantie a été versé sur un compte en l'étude de M.

Statuant à nouveau, - Prononcer la résolution de la vente. A titre subsidiaire, prononcer la nullité de la vente. -Condamner M.

[O] [N] a renoncé par l'intermédiaire de son avocat à poursuive l'exécution de la vente et réclamé le paiement de la clause pénale.

Sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2018, Mme J...

la promesse de vente du 29 mai 2012 et la vente du 1er août 2012 au profit de la société Escurial, - à titre subsidiaire, - condamner in solidum les sociétés Vinci et Escurial à payer à M. X... J.

n'a jamais justifié d'aucune démarche auprès d'établissements bancaires, ni d'aucune demande de financement, ni d'aucune obtention d'un crédit, dans les conditions et délais stipulés au compromis de vente

A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution des contrats de vente et de prêt.

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nice, il appert de cet extrait que cette immatriculation n'a été réalisée que le 21 mars 2001, en sorte qu'en application de la clause de l'acte de vente

du bien appartenant à Madame H... née I... à l'EURL MC SERVICES reçue par Bernard X... selon acte du 27 octobre et 08 novembre 1990, que cette vente concerne un tiers dont il n'est même pas allégué qu'il

procédure en cours n'en a pas moins pour effet de transmettre la propriété de ce lot à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 4 juillet 2008 au terme duquel les consorts L... ont acquis des époux

que pour des motifs étrangers à la promesse de vente, notamment quant au loyer exigé par la SCI FASER pour la période transitoire, que la promesse de vente n'a pu être réitérée et qu'en conséquence, aucune

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Le 6 décembre 2019, Madame [O] a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Monsieur [Z] puis, le 13 février 2020, a fait pratiquer une saisie-vente sur 5 véhicules de Monsieur [Z] pour la