L'administration fiscale a été destinataire en 2015 d'un renseignement anonyme portant sur la mise sur le marché d'un logiciel de gestion d'officine de pharmacie permettant la suppression de ventes et

. : "je suis seule comme vous, à bientôt j'espère, Simone"; qu'elle communique dès le premier contact téléphonique des renseignements très personnels ; qu'il résulte des doubles des nombreuses lettres

et en faisant procéder à une inspection du magasin par un de ses inspecteurs ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa requête, la société Cosma estimant avoir été victime d'un refus de vente au sens

s'engage dans la gestion d'un terrain de camping se doit de connaître les normes administratives relatives aux différentes catégories de terrain et en tout cas, s'il se déclare néophyte, doit se renseigner

fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Amélie sera exercée exclusivement par le père et qu'elle bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui devra s'exercer en Vendée

titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié un redressement procédant à la réintégration du produit net de cette vente

S'appuyant sur les clauses de l'acte authentique de vente, le défendeur soutient que les acquéreurs sont mal venus, près de cinq années après l'acquisition de leur maison d'habitation, à invoquer un manquement

ou d'une clause de la vente SCI IMMO LINIJA C/ S.A.R.L.

Y... transférait ensuite le produit de ces ventes soit 22 919 138 francs au crédit du compte que la société 3 Dis possédait à la Générale Bank de Menen en Belgique, sans procéder à la déclaration de ces

reconnaître l'individu ; que Richard Y... fournissait aux enquêteurs une description vestimentaire, faisait état d'une casquette "américaine" bleue et qu'entendu par les premiers juges à titre de renseignement

; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic de stupéfiants qui lui était reproché ; "aux motifs adoptés que "la thèse de Majid X... selon laquelle Philippe Z... chercherait à se venger

Y... soutenait que la lettre circulaire ne contenait aucun renseignement sur les salariés concernés ; qu'en affirmant que la lettre adressée par l'employeur aux autres sociétés du groupe était accompagnée

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société venderesse, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer

[R] [O] à payer à la société Société générale, venue aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, venue aux droits et obligations de la société Banque Rhône-Alpes, la somme de 3 000 euros au

l'espèce la somme de 2.820.303,68 euros ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments recueillis par l'information que la société Eurofactor a accepté de racheter diverses factures correspondant à la vente

Les plans cadastraux, annexés aux actes de ventes des 29 mars et 2 mai 2013, signés par l’acquéreur, font très clairement apparaître la consistance du bien en vente.

plaider les mêmes arguments sur l'application de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal et font valoir que la déclaration doit être antérieure à l'obtention de cet avantage, ce qui est le cas, la vente

L'examen de l'état daté établi par le syndic et transmis à Me [Y] avant la vente, indique en page7 à la rubrique ' Etat d'avancement de la situation technique et financière des travaux ( renseignements