Cette notion ne saurait en effet permettre de présumer que les ventes réalisées par une autre filiale du groupe, qui n'a pas été impliquée dans les pratiques d'entente, sont en relation avec cette infraction

, - de dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des dépôts et des consignations

forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit de préférence sur les sommes issues de la vente et qu'en cas d'attribution judiciaire

des denrées animales préemballées dont la date maximale de conservation est dépassée et dont l'étiquetage n'est pas conforme et d'autre avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite

X... a assigné la société Matel en annulation de la vente, restitution de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Matel fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes

X... réclame à Mme Y... la somme de 25 000 euros au titre des dégradations de l'enlèvement et de la vente sans son autorisation du mobilier indivis en mars 2009, faits pour lesquels il a porté plainte

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux

des derniers lots ; que cette "vente" était conclue sous les conditions suspensives de délivrance de l'autorisation administrative de division, de non-exigence de fondations spéciales pour les lots situés

associés peuvent à l'unanimité décider de la dissolution anticipée de la société » ; que le retrait d'un associé n'est donc soumis à aucune autre condition, notamment de délai ou de forme, que l'autorisation

liquidateur doit agir avec diligence et réaliser les actes qu'il est chargé d'effectuer dans un délai raisonnable ; qu'en condamnant la SCP A...et B...à qui il était reproché d'avoir instrumenté la vente

de Mme [T] avait été anéanti par l'acte de vente conclu entre M.

à savoir un véhicule en l'état de circuler non affecté de défaillances particulières justifiant la résolution de la vente, - que la société Autos Va a fait preuve d'opacité en ne lui indiquant pas que

X... , Selec auto et Ulis automobiles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société General Motors France, de la société Général Motors LLC, l'avis de M.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée, et à cet effet, notamment : * En cas de vente forcée : - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de CENT QUATRE VINGT QUINZE

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

du délai de dix jours suivant la publication de la vente et en avoir déduit qu'elle ne pouvait s'en dire libérée, puis retenu que la société Hélice auto restait débitrice d'un passif certain d'un montant

, Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable : - fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux