connaître la situation de ressources suivante : – il a créé une SARL de transport fluvial pour laquelle il ne dégage pas de dividende, ce qui apparaît justifié au vu des pièces comptables et procès-verbal

son bailleur les autorisations nécessaires à la réalisation de travaux ; que ce consentement ne pouvait se matérialiser que par la signature d'un avenant au bail existant ; qu'il ressort du procès-verbal

du conseil d'administration de la société avaient décidé de verser des sommes à cette fin aux salariés, et que l'URSSAF, qui s'était fait communiquer à l'occasion de contrôles antérieurs les procès-verbaux

conseil d'administration du 11 décembre 1987, la société Lemarie-Foucher avait indiqué expressément vouloir conserver sa liberté de gestion jusqu'au 31 décembre 1987, l'objectif annoncé dans le procès-verbal

Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux de délibération de l'assemblée générale de la SAS Parthenay Investissements et de la SAS Parthenay Distribution du 7 juillet 2015, que les assemblées

comptes bancaires de son épouse ; - son capital social étant libéré depuis plus de vingt ans, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés ne peut pas lui être refusée ; cela ressort du procès-verbal

prises à l'assemblée générale du 8 octobre 2019 ; -Annuler l'intégralité de tous procès-verbaux délibérations résolutions décisions et plus largement de tout acte qui aurait pu se trouver émis par le

; que cet ordre du jour montre là encore le lien direct voir exclusif entre la réunion extraordinaire et le plan Carrefour 2022 annoncé deux semaines seulement auparavant ; qu'il résulte du procès-verbal

X... a souscrit le cautionnement à l'aide d'un procès-verbal de délibération du conseil d'administration qu'il avait confectionné et sur lequel figurait, reproduite par photocopie, la signature de la présidente

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la copie de la majeure partie des documents auxquels cette proposition de rectification fait une référence précise, à savoir l'extrait du procès-verbal

ET 21 JANVIER 1969 EN Y PORTANT DES MENTIONS QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LA MINUTE DES PROCES-VERBAUX DE CES DELIBERATIONS ET QUI TENDAIENT A FAIRE ADMETTRE QUE LEDIT CONSEIL AVAIT PRIS LA DECISION D'AUGMENTER

U... apparaissait avoir été retenu pour l'avancement ; qu'en retenant seulement le procès-verbal de délibération, sans rechercher la cause de cette discordance avec la feuille de vote, pour conclure que

d'illégalité, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que ces personnes ont exercé une influence sur ces délibérations ; Considérant que le moyen tiré de ce que le procès-verbal de la délibération

chargés d'une enquête n'ont trouvé ni l'original du procès-verbal de la délibération, ni mention d'une telle délibération dans les registres de la société ; Qu'il suit de là qu'en affirmant faussement

la Cour de céans le 11 septembre 1992 et parce que la Cour d'Appel de Dijon, dans son arrêt du 31 janvier 2006, a estimé qu'il avait été définitivement jugé que le refus de communication du procès- verbal

Z... voulait faire adopter l'acceptation du contrat par l'ensemble des actionnaires, mais tout le monde a violemment refusé" (attestation de Monsieur Y... en date du 4 juin 1998) ; Que les procès-verbaux

des signataires qui sont Jacques, Josette, Bernard et Pierrette X..., par ailleurs, associés au sein du GFA CHATEAU PEYCHAUD, devenu CHATEAU de PEYREDOULLE suivant acte authentique de dépôt de procès-verbal

et mentionnant l'approbation à l'unanimité des modifications, sommairement résumées, apportées au montage envisagé dans la délibération du 17 mars, la deuxième délibération, plus précise, reprenant tous

la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter du code général des impôts ; – le procès-verbal

Si cette violation des dispositions de l'article 45 n'entraîne pas nécessairement la nullité des délibérations qu'ils relatent, encore faut-il que le procès-verbal soit un élément de preuve ajouté à d'autres