Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 556 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 373-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à
Article 7
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article D811-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
Article 25
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 11
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article 43
L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Article 22
Le jury ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
Article L2315-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Article R6156-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Article R112-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.
Article R814-30-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article D1411-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article 8
Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité
Article D1225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86
Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Article D423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Article R7124-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84
Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à l'article L. 582-2 auquel ils ont donné force exécutoire
Article R6123-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation organise le passage d'une prise en charge en “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” à une prise en charge en “ psychiatrie de l'adulte ”, conjointement et de manière anticipée entre les deux services ou titulaires
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