AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361
1 juin 2016
1 juin 2016
J..., ces faits doivent être replacés en réalité dans une relation classique corrupteur-corrompu, non visée à la prévention vraisemblablement en raison du décès de M.
Source officiellePage 28 sur 4905
cr
613725e0cd5801467742133f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du chef de dénonciation calomnieuse dans une plainte avec constitution
Source officielle