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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

J..., ces faits doivent être replacés en réalité dans une relation classique corrupteur-corrompu, non visée à la prévention vraisemblablement en raison du décès de M.

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd5801467742133f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du chef de dénonciation calomnieuse dans une plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372627cd580146774235c7

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de partie civile de la société TRAN, rendue par le juge d'instruction le 8 février 2001 ; " aux motifs que la société TRAN n'apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, aucun élément qui

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CC

cr

613725e1cd58014677421404

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

sa responsabilité d'ancien enseignant, son souci revendiqué d'avoir une influence internationale en particulier au Moyen-Orient, ainsi que l'atteinte portée non seulement aux valeurs de la communauté visée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01541

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01542

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422dda

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 21 mai 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaac

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

la loi du 27 décembre 1973, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

cachés, que la présence du système complet d'assainissement de M. et Mme [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01248

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

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cr

6137262acd5801467742373a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AXA ASSURANCES IARD, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE

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cr

613726a5cd580146774275c8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

au jour où il avait statué, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 62 de la Constitution ; 4°/ que le juge saisi d'un recours contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d'une fraude à la loi qui se caractérise par la réalisation d'une opération exclusivement destinée à éluder l'application d'une règle de droit impérative ; qu'en affirmant que la constitution d'une filiale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300337

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Y] et l'EARL Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans

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cr

613725d9cd58014677420feb

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

elle aurait directement souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées au foyer CAT de Sens ; que la plainte de l'ADHY ne vise

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civ2

6137229fcd580146773ff43c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

A., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, qu'enfin en décidant que ces mêmes faits n'étaient pas constitutifs d'une cause de divorce, "eu égard au

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CC

cr

613725c3cd580146774205ad

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, durant la période visée

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civ3

613722dacd58014677402556

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

zone nord, il sera versé par le propriétaire à la SAFL une rémunération pour ses frais et honoraires, fixée d'ores et déjà forfaitairement à la somme de 600 000 francs, si bien qu'en exigeant la constitution

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