LOCAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

IV - Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait

Elle fait également valoir qu'elle a été victime d'une discrimination sexiste au sein de l'entreprise dont le premier élément est le véhicule de fonction.

[D] les mêmes sommes de 33.920,58 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3.392,05 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et de 135.682 € net à titre de dommages-intérêts

Suite au paiement de l'indemnité d'éviction pour la somme totale de 210.000 euros par M.

Il résulte des développements qui précèdent que Mme [O] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

au titre du préjudice d'agrément; plus subsidiairement en réduire le montant; - DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent; -DEBOUTER Monsieur [F] de

les personnes transportées et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; et les ayants droits des victimes décédées de l'entier de leurs préjudices ; A titre subsidiaire

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6468,93 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 646,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis,

En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la Copropriété Rue de Verdun, une indemnité de 23 858 euros au bénéfice dela SCI Kerbodard et une indemnité de 4 496 au bénéfice de la SCI MFG, conformément

le harcèlement moral dont il s'estimait victime.

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L.1235-4 du contrat de travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société [1] à France travail des indemnités

spéciale de licenciement, * 4.011,25 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 3.000 € net à titre d'indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - dit que les sommes

compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.270,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.110,83 euros à titre de rappel de salaire correspondant

   Est compétente pour allouer l'indemnité, la juridictionde jugement (gerecht in feitelijke aanleg) qui, à l'époque dela clôture de l'affaire, était ou serait saisie de celle-ciou qui autrement

Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 15758 APPELANTE Madame l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss 75073 PARIS CEDEX 13 Représentée et assistée de Me Jean-Marc DELAS

ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire.

spéciale de licenciement - 14 264,52 euros à titre de rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis - 10 144,26 euros à titre de rappel de salaire - 1 014,42 euros au titre

della continenza ) et, surtout, doivent être vrais, c’est-à-dire rigoureusement correspondants à des faits réels ( principio della verità ).

S'agissant du calcul de cette indemnité, M.