administratif préalable obligatoire que Mme A B a exercé à l'encontre du refus consulaire qui lui a été opposé relève, en vertu des dispositions citées au point précédent, de la compétence du sous-directeur des visas

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 19 février 2015, pourvoi n° 13-26.682), se prononce au visa

Toutefois, la cour n'a pas visé les conclusions subsidiaires présentées par M.

enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de court séjour à M.

de 140 000 euros en capital, et d'avoir fixé à 200 euros sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, en laissant à sa charge les frais liés aux études de cet enfant ; Attendu que le visa

La Cour a statué le 03 octobre 2023 au visa des conclusions du 02 février 2022 de la société LIXXBAIL qui lui demandaient : 'Dans l'hypothèse où la demande de résolution du contrat principal de vente

du code de procédure civile Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

* En application des dispositions de l'article 455, premier alinéa, du Code de procédure civile, il est procédé à l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens par visa des

, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 14 janvier 2004 ; Qu'en statuant ainsi ,alors que le bureau Veritas avait déposé ses dernières conclusions le 16 mai 2007, la cour

Maria, mais ne consacrent pas de développement dans leurs écritures au soutien d'une demande de confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Loc Maria, l'arrêt se prononce au visa

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société ACCES BTP SAS du 18/03/2026.

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

jugement du 5 février 2013 » ; Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

l'article 455 du code de procédure civile impose seulement au juge de rappeler succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut d'ailleurs revêtir la forme d'un visa

ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Que si cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties

rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa