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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
La SAS La Bécanerie soutient essentiellement que : Sur l'organisation tardive de la visite médicale d'information et de prévention et autres visites médicales obligatoires - la visite médicale d'information
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454670.20211222
22 décembre 2021
jusqu'à Toulouse, était de nature à justifier son absence aux contre-visites médicales organisées par l'administration ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits ou les a dénaturés
soc
été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472
24 juin 2020
médicale d'embauche, de la discrimination liée à son état de grossesse, de sa non-réintégration à l'issue de son congé maternité, de l'absence de visite médicale de reprise après ce congé, du non-paiement
17e Chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffe
8 avril 2014
titre des congés payés afférents, pour préavis, 3 446,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros pour absence d'une visite
6079b18c9ba5988459c527d2
10 mars 1998
X... a demandé une affectation, de sorte que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du Code du travail ; qu'en tout état de cause, une visite médicale
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
des visites médicales obligatoires.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831280
18 octobre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision attaquée porte au recto les mentions " tests psychotechniques obligatoires ", " visite médicale favorable " et "
6079b1fa9ba5988459c54bda
4 mars 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,1134,1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,5 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94800
22 novembre 2019
W... tendant à le voir condamner à lui payer 15000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000 € de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche,
613720c8cd580146773ee55b
28 janvier 1988
à cette fin au bureau d'exploitation avant le 15 novembre 1983 pour connaître l'affectation proposée ; que le salarié ayant accepté cette proposition s'est rendu, à la demande de la société, à une visite
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
- Sur l'absence de d'organisation de la visite médicale d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés ; qu'en conséquence les temps de visite médicale doivent être rémunérés selon les dispositions conventionnelles
CHAMBRE SOCIALE C
5fdcced7985ed83a1eceb740
26 octobre 2018
médicale d'embauche de visites médicales périodiques, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
- sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche : - l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345
27 mars 2024
[T] inapte définitivement à exercer ses fonctions de pilote, a cependant considéré que la société Air France aurait dû organiser une visite médicale de reprise auprès des services de la médecine du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00444
2 mars 2016
ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise après un arrêt maladie formée
17e Chambre B
60325975fc98a68ebed34ed1
22 février 2018
Sur la demande au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et du manquement à l'obligation de sécurité de résultat Monsieur [D] soutient que la société Au bon pain n'a jamais organisé la visite
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a6
11 mai 2022
médicales sur ces périodes (et non pas seulement d'un manquement relatif à la visite médicale d'embauche), ne démontre pas qu'il a connu les faits lui permettant d'exercer son droit uniquement le 24 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01379
7 juillet 2016
de travail ; qu'il appartenait exclusivement à l'employeur, s'il considérait après analyse que la visite médicale du 5 août 2003 devait être identifiée comme une première visite de reprise, de diligenter
6253ccebbd3db21cbdd91b34
13 octobre 2014
Que l'absence de visite médicale en 2012 n'est pas imputable à l'employeur mais au service de santé qui n'a pas convoqué utilement les salariés dont Monsieur X....
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