rétrécissement de chaussée ne saurait établir le caractère insuffisant de la signalisation antérieure ; qu'ainsi le département des Côtes-du-Nord apporte la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie

DE "NIDS DE POULE" SUR CETTE PORTION DE LA ..., N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EN PREVOIR OU D'EN PREVENIR L'APPARITION OU L'AGGRAVATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA VOIE

EXPOSE DU LITIGE Le 4 avril 2018, Madame [W] [N], assurée par la SA SOGESSUR, était victime d'un accident de la voie publique causé par Madame [D] [Y], cette dernière étant assurée auprès de la SA GMF

AVRIL ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR

L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LE POIDS DU CAMION QUI S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ET A ETE ENDOMMAGE ; CONSIDERANT QUE LA DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

autrefois ouverts à la circulation piétonne, n'entache pas d'illégalité la création d'un emplacement réservé, en application du 6° de l'article L.123.1 du code de l'urbanisme, pour la création d'une voie

ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation adaptée pour que les usagers de la voie

enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège social est ...), agissant par la voie

ce pont après un virage dont la courbure est très accentuée ; que cette configuration des lieux crée un danger d'une particulière gravité imposant une signalisation adaptée pour que les usagers de la voie

QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN PANNEAU NI BANDE HORIZONTALE CONTINUE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE INSUFFISANCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Légalité - Troubles apportes à l'ordre public

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

BUREAU d'accéder au parc de stationnement avec un véhicule : Considérant, en premier lieu, que l'aménagement des accès reliant une parcelle à la voirie ou au domaine public ne relève pas, contrairement

recouverte d'une couche de gravillons répandue la veille par les services du département du Gers sur 2 300 mètres depuis la sortie du village d'Ayguetinte, dans le cadre de travaux de réfection de la voie

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.