Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter est établie. 5.

[K] avait reconnu avoir volontairement « couché » un poteau, ce dernier n'avait pas été « abîmé », de sorte que la volonté de dégrader le bien d'autrui n'était pas établie, sans répondre aux conclusions

, sous certaines conditions, la vente amiable d'un bien immobilier lui appartenant, alors « que la renonciation tacite à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté

Tony A... voyait passer ces trois personnes avec des armes à la main, comme M.

par la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a emmené quatre amis en soirée ; qu'au retour, s'estimant lui-même hors d'état de conduire, il a confié le volant

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui

certaine et non équivoque de l'employeur de lui accorder un avantage; qu'une indication erronée sur les bulletins de paie, même pendant deux ans, ne peut à elle seule suffire à établir cette volonté

depuis le décès du père du mineur, ce dernier était revenu chez sa grand-mère maternelle le 20 août 1997 où il avait pu rencontrer sa mère ; que, lors de cette entrevue, X... avait pris acte de la volonté

... une appropriation frauduleuse par ce dernier ; qu'il n'est pas établi que Yves X... aurait effectué des démarches vaines pour obtenir la restitution de l'engin, avant de porter plainte ; que la volonté

, que constitue la faute grave celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, peu important qu'elle soit ou non le résultat de la mauvaise volonté

violé les articles 1443, alinéa 2, 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 / que la désignation du ou des arbitres doit résulter de la commune volonté

l'accord du 13 janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté

alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la clause du testament omise, complétée par l'attestation du notaire rédacteur et celle de l'avocat, établissait la volonté

civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu la force obligatoire pour le preneur d'un contrat de bail signé dans des conditions qui ne permettent pas la rencontre des volontés sur l'existence

condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à réparer le préjudice subi par un salarié licencié en fraude de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté

Le 5 août 2015, la caisse a réexpédié ce même courrier à Mme [J] au [Adresse 2] (pièce n°7 bis de la caisse), réceptionné par l'intéressée le 7 août 2015, dont il ne résulte pas de la motivation la volonté

juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par elle, en se bornant à constater que cette société n'aurait pas déclaré agir au nom et pour le compte du Conseil général et en se fondant ainsi sur la seule volonté