I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code des assurances

de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Article 5

—

Sans préjudice des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de service public et des informations prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les catégories

Article R3221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 succèdent à tous leurs droits et obligations.

Article 2488-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article 24

—

échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon : - A partir d'un an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an - Avant un an 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : - A partir d'un an 2e échelon Ancienneté acquise

Article A310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98

Code des assurances

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets

Article L551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant

Article 3

—

acquise 2e 4e 2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 6e 3e

Article 4

—

Les obligations : Les obligations : théorie générale ; Les contrats et quasi-contrats : notions générales ; Les conditions essentielles de validité des contrats ; La responsabilité civile. 1.3. La prescription. 2.

Article R228-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Code de la défense

L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

Article R428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.

Article 2

—

août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE

Article 6 bis

—

Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.

Article R314-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

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