en résulte que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464, la chambre des appels

M... devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges notamment des chefs de faux et usage, recel de faux, escroqueries, vols aggravés ; DÉCLARE la requête irrecevable ; Au fond

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1973, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS

de Versailles ; d'une procédure correctionnelle du chef de harcèlement devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles et de deux procédure d'information des chefs d'omission

K..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 janvier 2018, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel

F..., épouse M..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, qui a dit irrecevable son appel du jugement du

[O] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2024, qui a déclaré non admis son appel du jugement

Bertrand Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels d'ORLÉANS, en date du 21 juillet 2017, ayant rejeté sa requête tendant à voir déclarer immédiatement recevable

René, contre l'arrêt n° 69-91 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, en ordonnant la

correctionnels de la cour d'appel de Toulouse.

(JEANNINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

suivie devant la cour d'appel de Lyon contre M.

président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que pour recevoir immédiatement les appels, la cour d'appel a considéré qu'« en raison du caractère

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 AVRIL 1973, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE

Didier, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, en date du 12 décembre 1985, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, du 2 octobre 1986, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

n'a pas répondu au moyen de la Caisse faisant valoir que l'assurée avait commis une faute en négligeant d'avertir la chambre des appels correctionnels de ce qu'elle avait formé devant la commission régionale