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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
26 mai 2011
De plus, les chiffres relatifs aux évasions en 2004 ne peuvent en rien motiver l’imposition de telles mesures : même si 4 évasions ont eu lieu au cours d’une extraction médicale cette même année
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005605412
1 octobre 2013
1 octobre 2013
er août 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100633
17 juin 2010
17 juin 2010
château et pour parties de terres agricoles, de bois et forêts et de peuplements, pour un prix global de 7 530 981 euros, biens recueillis par succession et évalués à l'époque à 11 712 217, 20 francs soit 1
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642925
12 mai 2015
12 mai 2015
contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société BMW Holding BV, Pays-Bas, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642926
12 mai 2015
12 mai 2015
contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Heineken International BV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642927
12 mai 2015
12 mai 2015
contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Rentokil Funding BV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642928
12 mai 2015
12 mai 2015
du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Koninklijke DSM NV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642929
12 mai 2015
12 mai 2015
contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société Ingka Holding Europe BV, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102670_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a ordonné la mise en place d'une gestion renforcée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003567397
24 août 1999
24 août 1999
evasion under section 33 § 1 of the said Act, concerning the final evasion of turnover tax due per year.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
En effet, il est établi par les auditions de Christophe D. et de Kamel S. qu'après avoir préparé leur évasion le dimanche 31 décembre après-midi, les deux détenus ont commencé à creuser le béton sous la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196156
30 août 2019
30 août 2019
Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle se plaint également d’avoir été condamnée à des sanctions fiscales, dont le montant s’élèverait à plus de 1 200 000 euros (selon
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198444
20 mars 2013
20 mars 2013
présenté pour la société 2H Energy, dont le siège est ZI du Babeuf à Saint-Léonard (76400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société 2H Energy demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
677cc530af5a7ad97917ac12
6 janvier 2025
6 janvier 2025
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/11388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWCO Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M007 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société SCCV
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385675
30 novembre 2009
30 novembre 2009
le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c161
29 mai 2008
29 mai 2008
rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385733
4 décembre 2009
4 décembre 2009
assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491410.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C et Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7648
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Article 1 of Protocol No. 1: The first applicant had complained that, after convicting him of corporate-tax evasion, the trial court had made an award of damages which overlapped with the claims for back
Source officiellePage 29 sur 359