réglait des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale, 6 1

se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef

alinéa 2 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, agissant en flagrant délit, l'étranger a été interpellé à 19 heures 15 ; que le même jour à 19 heures 30, il a été placé en garde

§ II, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234- 1 § II, § I, L. 234- 2 § I, L. 224- 12, L. 234- 12 § I, L. 234- 13 du Code de la route, l' article 132- 10 du Code pénal * REFUS, PAR

flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, ces dispositions n'ont aucunement pour

la Banque Saga, peut réclamer la réparation du préjudice, étranger à l'appréciation des effets d'une cession de créance contractuelle, qui a été subi par cet établissement de crédit à la suite des délits

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

président de la chambre criminelle, en date du 24 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1,

délit.

par l'article 25.23° de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-1