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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61609214db7ff645d856654d
10 septembre 2014
décembre 1975.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201642
23 octobre 2014
dernier à lui payer le solde des factures impayées par l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 12 de la loi n° 75-1334
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310033
19 janvier 2017
Socoferm ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant a une action directe contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401778_20250203
3 février 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
67ee177451255e24994fc42b
2 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ce contrat se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f91
9 août 2021
direct engagée par la société Isobac à son égard ne peut prospérer, d'autant moins que, selon elle, l'article 8 de la loi de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas applicable en l'espèce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635
12 décembre 2018
du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer le coût horaire qu'elle
Chambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
Le 31 mars 2021, [G] a prononcé la réception des travaux effectivement réalisés.
6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le
DTA_2008982_20221124
24 novembre 2022
qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE invoque les devis datés des 29 novembre et 14 décembre 2022 acceptés par la SAS LUDC et les factures émises les 30 novembre et 14 décembre 2022.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
Par courrier du 23 décembre 2019, reçu le 25 décembre 2019, la société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
Par ailleurs, selon les articles L.8271-1 et suivants du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal ou dissimulé et les infractions au 1er alinéa de l'article 3 de la loi n°75-1334
ECLI:FR:CCASS:2022:C310572
30 novembre 2022
ajoutant que la société BATI-EXPERTS avait d'ores et déjà été réglée de l'intégralité de ses prestations ; que la Cour a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la loi n° 75-1334
2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 et non communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Flagship Sécurité, prise
DTA_2205899_20241128
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 et non communiqué, M.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c4b
10 janvier 2025
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, M. [H] [L] demande à la cour de : - déclarer M.
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