LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.14-1 et R.14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble

A ne démontre pas qu'il se trouverait dans une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

la présente lettre fixe-t-elle le point de départ de votre préavis que nous vous dispensons d'effectuer, mais qui vous sera néanmoins intégralement payé" : et alors, d'autre part que l'article L. 122-14

Enfin, aux termes de l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

Sur la demande de paiement des charges : Conformément aux dispositions de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :”pour faire face à des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’

et L. 122-14-1 du Code du travail devenus les articles L 1232-2 et L. 1232-6 du même Code. 2.

X... ne pourra faire valider sa période de formation effectuée au grand séminaire qu'en procédant au versement volontaire de cotisations, en application de ce texte et de l'article L. 351-14-1 du code

Val-de-Marne aurait dû constater le délai anormalement long de traitement de sa demande de logement social, datant du 19 mars 2021 ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

licenciement, alors, selon le moyen, que le délai de 15 jours que prévoit l'article L. 122-25-2 du Code du travail court à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire, suivant l'article L. 122-14

quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la commission de médiation a méconnu les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction