Codes de loi français

Article 1

La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Article Annexe art. 9

Outre les informations prévues au troisième alinéa de l'article 82-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la société adresse à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle :

Article 1

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 8

Les bases d'imposition des entreprises mentionnées aux deux premiers alinéas du II de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1975 sont réparties entre les communes concernées de la manière suivante :

Article 2-1

Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.

Article 29-13

Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article 19

I. - Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article annexe 3 bis

Annexe 3 bis complétant les dispositions mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatives aux conditions de mise en oeuvre du dépistage organisé du cancer du sein.

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975, les pompes à chaleur doivent présenter les caractéristiques fixées à l'article 2 ci-après.

Article 23

L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.

Article 33

Les dispositions des articles 23, 28, 29 et 30 ne sont pas applicables aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui sont exclusivement consacrés à la diffusion d'émissions de télé-achat.

Article 12

Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64

Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.

Article R7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.

Article R*125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'un agrément vaut décision implicite de rejet à l'issue du délai fixé à l'article R. 125-29.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.